CGV COACHING IMMOBILIER

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement et conseil au profit des particuliers dans le cadre du processus de vente de leur bien immobilier et plus généralement conseil sur la stratégie de cession, et ce, à l’exclusion de toute prestation d’intermédiation entre le Client et les acquéreurs potentiels.

 

« Les Services » sont proposés par la société Taka Conseil, (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
 

Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et les conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières figurant sur le Contrat de Coaching Immobilier lequel vaut bon de commande


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont ici rappelées :

Léah Luenu

Taka Conseil SAS

17, route du Béarn

65700 LASCAZERES

contact@taka-conseil.fr

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services relatifs au coaching immobilier.


Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2: COMMANDE

Le Client signe un Contrat de Coaching Immobilier établi par le Prestataire sur lequel sont indiqués les Services sélectionnés par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après signature par le Client du Contrat.

ARTICLE 3: FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai figurant au Contrat.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans le délai convenu. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. 

ARTICLE 4: DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la signature du bon de commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit doit être exercé par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire de rétractation au siège social du Prestataire.

ARTICLE 5: TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’établissement du Contrat, tels qu’ils figurent sur la grille tarifaire du Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la grille des tarifs du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement et de gestion. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client sans son consentement exprès.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dès la signature du contrat.

ARTICLE 6: CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable par le Client au comptant, à réception de la facture. Tout non-paiement 30 jours après l’édition de la facture donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 10%, appliqué sur le montant hors taxe de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les prestations commandées et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil;


Le prix est payable :

  • par chèque bancaire à l’ordre de Taka Conseil

  • par virement SEPA sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur la facture.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
 

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale du prestataire

  • Le décompte détaillé de la prestation fournie

  • La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.

ARTICLE 7: EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la prestation de services.

ARTICLE 8: SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation au prestataire de son choix sauf refus exprès du client.

Le sous-traitant s’engage alors à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, à traiter les données conformément aux instructions documentées ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mission.

Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du prestataire.

ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution de la prestation de services, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services telle que définie dans le devis.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 10: FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la prestation de services sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la prestation de services.
Les échéances prévues par la prestation de services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre la prestation de services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de la prestation de services, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 11: CESSATION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation de services après la première intervention dans l’éventualité d’un désaccord sur les modes de collaboration avec le client sans autre justification. Le client en est alors notifié dans un délai maximum de 48h après la fin de la première intervention.
Le client pourra mettre fin à la prestation de service dans un délais maximum de 48h par courrier recommandé avec accusé de réception après la première intervention du prestataire en justifiant de sa demande de cessation. Le cas échéant, le client restera redevable de la prestation effectuée qui lui sera facturée comme il se doit par le prestataire.
Le retard ou l’absence de paiement de la prestation de la part du client aux conditions indiquées sur la ou les factures peut entraîner de pleins droits la suspension temporaire ou définitive de la mission par le prestataire.
La prestation de services peut être terminée par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu des présentes CGV.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

ARTICLE 12: RESPONSABILITE

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client. A ce titre, le prestataire contracte une responsabilité civile professionnelle couverte par un contrat d’assurance.

 

En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;

  • Des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;

  • Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.


La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

  • D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,

  • Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,

  • Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

ARTICLE 13: INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 
les caractéristiques essentielles du Service; 
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte 
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 14: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande. Le responsable du traitement des données est Léah LUENU (leah@taka-conseil.fr). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15: DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16: MODIFICATIONS

Toute modification au contrat doivent être écrites et signées par les parties.

ARTICLE 17: INVALIDITE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes CVG est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

ARTICLE 18: REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tarbes.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19: ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Dernière mise à jour: 31/05/2022